Citation de ElSucros
https://www.egaliteetreco[...]-la-Republique-18077.html
Depuis la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 [2], la notion de haute trahison est purement et simplement supprimée du texte constitutionnel pour être remplacée par : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (article 68 nouveau [3]). La raison donnée pour la suppression était le manque de précision du terme « haute trahison » – précision qui aurait été très bien pu être donnée par le Conseil constitutionnel – et le risque de retoquage par la Cour européenne des droits de l’homme. Il est vrai que le terme « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat » constitue une dénomination nettement plus claire que la mention « haute trahison »
Sarko avait aboli la Haute Trahison en 2007
Manu, s'en tirera avec un procès expédié au pire
La haute trahison peut revenir sur le terrain juridique, ce type d'abolition, de plus l'UE n'est rien sans la France.








