• avenoel.org
  • Forum
  • j'ai été ban 30j de jvc

    • Topic : « j'ai été ban 30j de jvc »

    Liste des sujets
    Avatar de NukaCola NukaCola
    Posté le 18/06/2023 à 02:05:22
    Citation de dook-dook
    Source ?
    https://image.noelshack.com/minis/2018/10/1/1520256134-risitasue2.png

    La source c'est ça
    Citation de Divin
    C'est pas toi qui sortait/sort avec une mineure en ayant 36 ans ? :rire:

    Aujourd'hui elle est majeure mais les flics m'ont harcelé toute l'année 2022. Fiché, empreintes et ADN, expertise psy, perquisition PC et téléphone. Ils ont pu faire tout ça car comme je l'ai dit plus haut "+ de 5 ans d'écart est illégal". Mais bon ces brigades cherchent d'autres choses qui concernent surtout les -15 ans / enfants

    Je crois que tout ça est relatif à la loi ou amendement "Roméo et Juliette" pour plus d'infos
    Avatar de dook-dook dook-dook
    Posté le 18/06/2023 à 02:10:14
    Citation de NukaCola
    La source c'est ça
    Aujourd'hui elle est majeure mais les flics m'ont harcelé toute l'année 2022. Fiché, empreintes et ADN, expertise psy, perquisition PC et téléphone. Ils ont pu faire tout ça car comme je l'ai dit plus haut "+ de 5 ans d'écart est illégal". Mais bon ces brigades cherchent d'autres choses qui concernent surtout les -15 ans / enfants
    Je crois que tout ça est relatif à la loi ou amendement "Roméo et Juliette" pour plus d'infos

    Ah ouais chaud qd meme les gilberts ...

    https://image.noelshack.com/minis/2017/13/1491070954-risitascolumbo.png
    Avatar de NukaCola NukaCola
    Posté le 18/06/2023 à 02:46:45
    Citation de Tigriz
    15 ans = legal si tu fais ca proprement

    Une clause dite « Roméo et Juliette » a été votée afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). Cette clause ne jouera pas quand la relation n'est pas consentie.

    Citation de Tigriz
    jtrouve rien sur la clause roméo et juliette
    ca concerne les majeurs et -15 ans
    y'a juste detournement de mineur de 15 à 18 ans si avec un majeur non?

    Un détournement de mineur c'est le soustraire à l'autorité de ses parents. Me concernant c'est "corruption de mineur" et en cas d'actes sexuels même consentis, c'est automatiquement un viol

    donne source plus precise ca foisonne d'articles de merde
    https://www.telerama.fr/d[...]s-sur-mineurs-6848458.php
    Apercite https://www.telerama.fr/debats-reportages/romeo-et-juliette-la-clause-qui-nuit-gravement-a-la-loi-contre-les-crimes-sexuels-sur-mineurs-6848458.php

    Avatar de Kristaline Kristaline
    Posté le 18/06/2023 à 03:01:59
    Citation de dook-dook
    Source ?
    https://image.noelshack.com/minis/2018/10/1/1520256134-risitasue2.png
    Article 222-23-1 du code pénal :
    Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.

    La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.


    Sachant que l'article 222-23 est l'article qui définit le viol.

    Après faut savoir que dans les faits, si tu peux prouver qu'il y avait consentement éclairé tu t'en sors avec un rappel à l'ordre. C'est plus une présomption de ville qui sert à protéger les mineurs de quinze ans dans les cas où la relation est clairement douteuse. Mais faites gaffe quand même, si le mineur en question décide de jouer la carte du préjudice moral en mode attaque, vous êtes finito, preuves ou pas.
    Avatar de NukaCola NukaCola
    Posté le 18/06/2023 à 03:07:12
    Citation de dook-dook
    La notion de "mineure de quinze ans" en droit designe une mineure < 15 ans.
    Ça risque pas de m'arriver, ouf ! https://image.noelshack.com/minis/2016/48/1480689312-ris55.png

    Je sais pas quel âge tu as, mais si tu tombes sur une femme que tu juges exceptionnelle et qui n'est qu'à quelques mois de sa majorité, je te souhaite d'avoir moins de 23 ans. Ou être discret sinon les emmerdes commencent et comme dit au dessus, faut arriver à prouver que t'as une relation saine et que la concernée est en pleine capacités de ses actes
    Avatar de NukaCola NukaCola
    Posté le 18/06/2023 à 03:07:48
    Citation de NukaCola
    Je sais pas quel âge tu as, mais si tu tombes sur une femme que tu juges exceptionnelle et qui n'est qu'à quelques mois de sa majorité, je te souhaite d'avoir moins de 23 ans. Ou être discret sinon les emmerdes commencent et comme dit au dessus, faut arriver à prouver que t'as une relation saine et que la concernée est en pleine capacités de ses actes

    Et non "mineur de quinze ans" = plus de quinze ans
    Avatar de Kristaline Kristaline
    Posté le 18/06/2023 à 03:13:01
    Citation de dook-dook
    La notion de "mineure de quinze ans" en droit designe une mineure < 15 ans.
    Ça risque pas de m'arriver, ouf ! https://image.noelshack.com/minis/2016/48/1480689312-ris55.png
    La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

    Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.


    Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.


    Lorsque ce n'est pas précisé "mineur" signifie mineur de 18 ans.
    36-16 devant un tribunal, faut être très très solide sur ses appuis pour justifier du fait qu'il n'y ait aucune contrainte.
    Liste des sujets