Citation de dook-dook
La notion de "mineure de quinze ans" en droit designe une mineure < 15 ans.
Ça risque pas de m'arriver, ouf !

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.


Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.


Lorsque ce n'est pas précisé "mineur" signifie mineur de 18 ans.
36-16 devant un tribunal, faut être très très solide sur ses appuis pour justifier du fait qu'il n'y ait aucune contrainte.