Topic : « Pas mal la démocratie »
Quokka
Je vais me fâcher tout rouge :colere:
PladimirVoutine
C'est comme Youtube qui censure ma chanson nazie préférée. 
Trollist
la CEDH ne censure pas les lois lorsqu'elle sont adoptées par les états membres. contrairement au conseil constitutionnel qui peut lui le faire, lorsqu'il est saisi à PRIORI. et à POSTERIORI de l'adoption de la loi, il y a la question prioritaire de constitutionnalité.
La CEDH, condamne les états qui ont une législation contraire aux droits de l'homme à l'occasion d'un contentieux, et après que tous les recours en interne aient été épuisé... appel puis pourvoi en cassation.
La CEDH n'intervient donc qu'après plusieurs années.
La CEDH, condamne les états qui ont une législation contraire aux droits de l'homme à l'occasion d'un contentieux, et après que tous les recours en interne aient été épuisé... appel puis pourvoi en cassation.
La CEDH n'intervient donc qu'après plusieurs années.
VesteNoire
Internet 
Trollist
correction:
la loi est contraire à une directive européenne.
ça devrait aller plus vite pour faire sauter le volet sur la surveillance automatisée des hébergeurs, puisque les directives sont directement invocable dans le droit interne des états membres.
cela dit, c'est une directive, donc il faut voir si elle est arrivée à son terme, au niveau de sa valeur juridique contraignante.
la loi est contraire à une directive européenne.
ça devrait aller plus vite pour faire sauter le volet sur la surveillance automatisée des hébergeurs, puisque les directives sont directement invocable dans le droit interne des états membres.
cela dit, c'est une directive, donc il faut voir si elle est arrivée à son terme, au niveau de sa valeur juridique contraignante.
MaoMeth
Ceci dit ça ne nous concerne pas, on est encore loin de dépasser 2chan 
Trollist
La liberté d'expression est comme son nom l'indique une liberté.
ce n'est pas un droit
lorsque l'on bafoue tes droits, tu peux agir en justice, mais la liberté, c'est pas pareil.
le délit d'entrave à la liberté d'expression existe, c'est l'article 431-1 du code pénal, mais il ne sanctionne que les entraves à l'aide de menaces, de violences, voies de fait, destruction ou dégradations.
ce n'est pas un droit
lorsque l'on bafoue tes droits, tu peux agir en justice, mais la liberté, c'est pas pareil.
le délit d'entrave à la liberté d'expression existe, c'est l'article 431-1 du code pénal, mais il ne sanctionne que les entraves à l'aide de menaces, de violences, voies de fait, destruction ou dégradations.
VesteNoire
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