correction:
la loi est contraire à une directive européenne.
ça devrait aller plus vite pour faire sauter le volet sur la surveillance automatisée des hébergeurs, puisque les directives sont directement invocable dans le droit interne des états membres.
cela dit, c'est une directive, donc il faut voir si elle est arrivée à son terme, au niveau de sa valeur juridique contraignante.