la CEDH ne censure pas les lois lorsqu'elle sont adoptées par les états membres. contrairement au conseil constitutionnel qui peut lui le faire, lorsqu'il est saisi à PRIORI. et à POSTERIORI de l'adoption de la loi, il y a la question prioritaire de constitutionnalité.

La CEDH, condamne les états qui ont une législation contraire aux droits de l'homme à l'occasion d'un contentieux, et après que tous les recours en interne aient été épuisé... appel puis pourvoi en cassation.
La CEDH n'intervient donc qu'après plusieurs années.