Topic : « Votre niveau de sueur sur 10 si glibert fouille votre disqu »
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En effet, le code pénal, dans son article 434-15-2, fixe une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour toute personne refusant de remettre la clé de déverrouillage — que l’on appelle la convention secrète de déchiffrement — si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Les sanctions passent à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de transmettre cette information « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit en fait même une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».
Cependant, rappelait la Commission nationale de l’informatique et des libertés il y a deux ans, « ces dispositions ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête. En effet, le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental ». Pour le dire simplement, les prévenus ont le droit de garder le silence pour ne pas se mettre plus en difficulté.
Ce droit « trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne », ajoute la Commission. « Il constitue un élément de la présomption d’innocence qui interdit à l’accusation de recourir à des éléments de preuve obtenus sous la contrainte ou par des pressions », précise Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris-Sorbonne.
En effet, le code pénal, dans son article 434-15-2, fixe une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour toute personne refusant de remettre la clé de déverrouillage — que l’on appelle la convention secrète de déchiffrement — si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Les sanctions passent à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de transmettre cette information « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit en fait même une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».
Cependant, rappelait la Commission nationale de l’informatique et des libertés il y a deux ans, « ces dispositions ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête. En effet, le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental ». Pour le dire simplement, les prévenus ont le droit de garder le silence pour ne pas se mettre plus en difficulté.
Ce droit « trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne », ajoute la Commission. « Il constitue un élément de la présomption d’innocence qui interdit à l’accusation de recourir à des éléments de preuve obtenus sous la contrainte ou par des pressions », précise Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris-Sorbonne.
Citation de Plafon
Je saute par la fenetre en avalant le disque dur et en buvant de lacide sulfurique


Citation de Plafon
Je saute par la fenetre en avalant le disque dur et en buvant de lacide sulfurique
ayaaaa
Citation de Plafon
Je saute par la fenetre en avalant le disque dur et en buvant de lacide sulfurique


je suis pure 

Citation de Adisho
Première perquisition je crois pour avoir posté une image gore
Seconde pour avoir posté un texte de Suprême MRAP donc la LICRA a porté plainte pour apologie de crime contre l'humanité
Troisième y a quelques images pédos sur mon ordi qui venaient du 18-25 et là c'est destruction de PC + des disques durs externes + destruction de mes lunettes + de mon sweat + de mon vaporisateur + des médicaments + mes sachets + surement encore d'autres choses mais j'ai oublié
Bref nique ta grosse pute de mère Gilbert
Des perquis pour seulement ca :0
Gilbert devait pas t'aimer
Citation de PouletRoti
Tu feins l'oubli et au pire tu passe 2 semaines à l'asile
C'est ca, comme dit l'article le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental
Citation de Adisho
Troisième y a quelques images pédos sur mon ordi qui venaient du 18-25 et là c'est destruction de PC + des disques durs externes + destruction de mes lunettes + de mon sweat + de mon vaporisateur + des médicaments + mes sachets + surement encore d'autres choses mais j'ai oublié
Bref nique ta grosse pute de mère Gilbert
comment ils ont fait pour savoir qu'il y en avait ? y'avait une espèce de puce dans le fichier image ?






