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Article interessant : https://www.numerama.com/[...]cle-de-dechiffrement.html
Apercite https://www.numerama.com/politique/321460-droit-au-silence-vs-obligation-de-parler-la-loi-peut-elle-forcer-une-personne-a-livrer-sa-cle-de-dechiffrement.html


En effet, le code pénal, dans son article 434-15-2, fixe une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour toute personne refusant de remettre la clé de déverrouillage — que l’on appelle la convention secrète de déchiffrement — si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Les sanctions passent à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de transmettre cette information « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit en fait même une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».


Cependant, rappelait la Commission nationale de l’informatique et des libertés il y a deux ans, « ces dispositions ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête. En effet, le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental ». Pour le dire simplement, les prévenus ont le droit de garder le silence pour ne pas se mettre plus en difficulté.

Ce droit « trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne », ajoute la Commission. « Il constitue un élément de la présomption d’innocence qui interdit à l’accusation de recourir à des éléments de preuve obtenus sous la contrainte ou par des pressions », précise Roseline Letteron, professeure de droit public à l’université Paris-Sorbonne.