Topic : « [OFFICIEL] Le pacte de migration de l'ONU »

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Vu que je vois de plus en plus le sujet ressortir, et de plus en plus de mauvaises interprétations, de raccourcis, et de rumeurs sur ce fameux pacte, je me suis dit qu'il valait mieux poster la copie officielle du pacte de l'ONU ici https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png

Pour faire un bref résumé, il comporte 23 objectifs au total :

1. Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits
2. Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine
3. Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration
4. Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats
5. Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples
6. Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent
7. S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire
8. Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus
9. Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants
10. Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales
11. Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée
12. Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés
13. Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange
14. Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire
15. Assurer l’accès des migrants aux services de base
16. Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale
17. Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues
18. Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences
19. Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays
20. Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants
21. Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable
22. Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis
23. Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières


Si vous souhaitez voir dans le détail comment chaque objectif devrait être remplit, je vous invite à lire la copie intégrale du document que voici : https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3
Apercite https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3


Enfin, il s'agit seulement d'un pacte, ce n'est pas une convention, ce texte n'a pas de valeur juridique si ce n'est une valeur de consultation. C'est un guide des bonnes pratiques de migration selon l'ONU si vous préférez, juridiquement parlant, il n'a donc aucune autorité et ne peut rien imposer aux Etats. Les Etats qui le signent ne montrent par là seulement qu'ils sont d'accord avec ces bonnes pratiques. Ça ne les engage pas a les respecter en revanche. https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png
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Citation de POK
Vu que je vois de plus en plus le sujet ressortir, et de plus en plus de mauvaises interprétations, de raccourcis, et de rumeurs sur ce fameux pacte, je me suis dit qu'il valait mieux poster la copie officielle du pacte de l'ONU ici https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png
Pour faire un bref résumé, il comporte 23 objectifs au total :
1. Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits
2. Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine
3. Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration
4. Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats
5. Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples
6. Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent
7. S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire
8. Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus
9. Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants
10. Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales
11. Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée
12. Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés
13. Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange
14. Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire
15. Assurer l’accès des migrants aux services de base
16. Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale
17. Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues
18. Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences
19. Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays
20. Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants
21. Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable
22. Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis
23. Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Si vous souhaitez voir dans le détail comment chaque objectif devrait être remplit, je vous invite à lire la copie intégrale du document que voici : https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3
Apercite https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3

Enfin, il s'agit seulement d'un pacte, ce n'est pas une convention, ce texte n'a pas de valeur juridique si ce n'est une valeur de consultation. C'est un guide des bonnes pratiques de migration selon l'ONU si vous préférez, juridiquement parlant, il n'a donc aucune autorité et ne peut rien imposer aux Etats. Les Etats qui le signent ne montrent par là seulement qu'ils sont d'accord avec ces bonnes pratiques. Ça ne les engage pas a les respecter en revanche. https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png

Sur le principe oui, sauf que c'est une soft law et qu'elles finissent toutes par être acceptées ou font office de jurisprudence auprès de la CEDH
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Citation de PingouinAigri
Sur le principe oui, sauf que c'est une soft law et qu'elles finissent toutes par être acceptées ou font office de jurisprudence auprès de la CEDH

J'en doute fort, la CEDH vérifie la conformité entre les juridictions nationales des Etats membres, et la Convention Européenne des Droits de l'Homme que les Etats membres se sont donc TOUS engagés à respecter, et qui est une convention véritablement supranationale, au même titre par exemple que la Convention de Genève. Je doute fort que la CEDH puisse condamner la France si elle ne respecte pas le pacte qu'elle s'apprête à signer à l'ONU, puisque ce dernier n'a aucune valeur juridique. Elle peut éventuellement le consulter pour formuler son jugement, en revanche je rappelle aussi que ce pacte est une synthèse de nombreuses conventions et de nombreux textes juridiques dont la France est déjà signataire et dont certains ont d'ores et déjà une valeur juridique.

Pour ne citer que le pacte de l'ONU :

Déclaration universelle des droits de l’homme ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; les autres instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme1 ; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; la Convention relative à l’esclavage et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ; la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ; l’Accord de Paris 2 ; les conventions de l’Organisation internationale du Travail sur la promotion d’un travail décent et les migrations de main-d’œuvre3, ainsi que sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement ; le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ; et le Nouveau Programme pour les villes.

En vérité, je doute même du caractère consultatif que pourrait avoir ce texte aux yeux de la CEDH, pour la simple et bonne raison qu'il faut que tous les Etats membres de cette cour, doivent la signer pour qu'on puisse réellement l'utiliser, si la cour européenne des droits de l'homme ne peut pas condamner un pays qui ne respecte pas un traité dont il n'est pas signataire, il semble totalement inconcevable qu'elle puisse en condamner un en ce basant sur un texte qui n'a aucune valeur juridique que cet état n'aurait pas signé.

Enfin la CEDH n'a pas autorité sur les juridictions des Etats Membres, la seule chose qu'elle peut faire et c'est très rare, c'est de demander à un juge français de revoir son jugement, mais là encore, rien n'oblige ce juge à changer son jugement, il peut le revoir et décider de le conserver.

Cependant, bien souvent, la France va dans le sens de la CEDH et fait des réformes qui tiennent compte des condamnations de la CEDH. Mais bon, pour se faire il faut que l'exécutif et le législatif soient d'accord avec la CEDH, et ces réformes restent valables jusqu'à ce qu'un gouvernement décide de les supprimer ou de les remplacer, donc au final il est toujours possible de faire machine arrière. https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png
#4575368
Avatar de POK POK
Citation de Homo-Deus
Macron le respectera.

Évidemment qu'il le respectera il s'apprête à le signer. En revanche rien n'engage le prochain président de la République à le suivre à ce niveau. https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png

La France n'est pas engagée, et n'est pas forcée de respecter ce texte https://image.noelshack.com/minis/2018/09/6/1520067980-pokup.png
Avatar de Zardoz Zardoz
Citation de POK
donc au final il est toujours possible de faire machine arrière.

Le mieux c'est de ne pas rentrer dans la nasse. C'est une arme de destruction des États. Et je te dis pas le poids financier pour dorloter Nadir et Fatoumata alors que les gaulois sont dans la rue parce qu'ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts. C'est dans la droite ligne de « les pays sont des hôtels », et ça rajoute : 5 étoiles.
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