Citation de PingouinAigri
Sur le principe oui, sauf que c'est une soft law et qu'elles finissent toutes par être acceptées ou font office de jurisprudence auprès de la CEDH
J'en doute fort, la CEDH vérifie la conformité entre les juridictions nationales des Etats membres, et la Convention Européenne des Droits de l'Homme que les Etats membres se sont donc TOUS engagés à respecter, et qui est une convention véritablement supranationale, au même titre par exemple que la Convention de Genève. Je doute fort que la CEDH puisse condamner la France si elle ne respecte pas le pacte qu'elle s'apprête à signer à l'ONU, puisque ce dernier n'a aucune valeur juridique. Elle peut éventuellement le consulter pour formuler son jugement, en revanche je rappelle aussi que ce pacte est une synthèse de nombreuses conventions et de nombreux textes juridiques dont la France est déjà signataire et dont certains ont d'ores et déjà une valeur juridique.
Pour ne citer que le pacte de l'ONU :
En vérité, je doute même du caractère consultatif que pourrait avoir ce texte aux yeux de la CEDH, pour la simple et bonne raison qu'il faut que tous les Etats membres de cette cour, doivent la signer pour qu'on puisse réellement l'utiliser, si la cour européenne des droits de l'homme ne peut pas condamner un pays qui ne respecte pas un traité dont il n'est pas signataire, il semble totalement inconcevable qu'elle puisse en condamner un en ce basant sur un texte qui n'a aucune valeur juridique que cet état n'aurait pas signé.
Enfin la CEDH n'a pas autorité sur les juridictions des Etats Membres, la seule chose qu'elle peut faire et c'est très rare, c'est de demander à un juge français de revoir son jugement, mais là encore, rien n'oblige ce juge à changer son jugement, il peut le revoir et décider de le conserver.
Cependant, bien souvent, la France va dans le sens de la CEDH et fait des réformes qui tiennent compte des condamnations de la CEDH. Mais bon, pour se faire il faut que l'exécutif et le législatif soient d'accord avec la CEDH, et ces réformes restent valables jusqu'à ce qu'un gouvernement décide de les supprimer ou de les remplacer, donc au final il est toujours possible de faire machine arrière.

