Topic : « [Toast] Je vous attribue un article du code pénal »
Je veux le meilleur
Champagne 

Citation de YllohArticle 222-31-1
Go
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Citation de MobilierGondArticle 131-12
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Citation de AdamskaArticle 222-23
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Citation de SukaArticle 223-5
T
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Citation de JesusQuinteroArticle 131-7
Ça risque d'être intéressant, toast
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
Citation de DonDruapArticle 226-1
toast
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Citation de PykeArticle 111-4
Je veux le meilleur
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Citation de arcflaqueArticle 131-2
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
Citation de SirSeigneurArticle 433-5-1
Champagne
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 JORF 19 mars 2003
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Citation de EnfantTerribleArticle 111-3
toast
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Citation de JimLaheyArticle 131-5-1
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné.
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat.
Citation de AnnatarArticle 225-12-1
Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.
Citation de leonardo159Article 411-4
Toast monsieur
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Citation de MenaceArticle 222-17
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Citation de AdamskaArticle 431-13
De quoi ?! Pourquoi jprend le truc sur le viol bordel ?!
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
Article 314-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Citation de KomatoArticle 225-16-1
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
?
Citation de AdamskaDepuis 2003, la France s'est dotée d'une loi réprimant les activités de mercenariat ; les sociétés militaires privées n'entrent pas dans ce cadre, elles sont dans un « vide juridique », bien qu'une loi de 1983 organise le secteur de la sécurité privée sur le territoire français. Le député PS Jean-Pierre Plancade déclarait lors des débats sur le projet de loi relatif à la répression de l’activité mercenaire : « les sociétés militaires privées peuvent organiser et assurer, à la demande d’un État ou d’une entreprise, des tâches de sécurité, de logistique, de renseignement, de formation des militaires, pour suppléer les forces gouvernementales à certaines occasions. Ces sociétés se distinguent par l’éventail des services qu’elles sont en mesure de proposer ».
Imaginons que je souhaite crée une SMP (Société Militaire Privée), ce serait légal en France ?
Le rapport parlementaire 142 (2002-2003) rédigé par le sénateur LR Michel Pelchat pour la Commission des affaires étrangères stipule quant à lui que : « l'assistance et le conseil à une armée étrangère, y compris lorsqu'il émane d'intervenants privés, ne peuvent être assimilés au mercenariat. » Le rapport remis en février 2012 à la Commission de la défense de l'Assemblée nationale, et rédigé par les députés Christian Ménard (LR) et Jean-Claude Viollet (PS) préconise de soutenir l'activité des sociétés privées. Cette orientation est soutenue par le Secrétariat général pour la défense nationale et la sécurité (SGDN), missionné en 2010 par le président Sarkozy pour étudier les possibilités de « restructuration » du secteur.
Ce secteur concernerait actuellement centaine de sociétés en France qui sont présentes sur le champ international. En 2010, 95 % du chiffre d'affaires du secteur (73 millions d'euros en 2010) aurait été réalisé par six SMP : ERYS GROUP, ANTICIP, GEOS, Risk and Co, Amarante et Gallice. Ce chiffre d'affaires est très inférieur à celui du secteur privé britannique (G4S, firme américano-britannique, pèse 8 milliards d'euros) et américain.
En 2018 les principales ESSD Françaises sont : DCI (Defense Conseil International), AMARANTE INTERNATIONALE, RISKECO, ERYGROUP, KB corporation, ANTICIP, EPEE, CORPGUARD DEFENSE.
Cependant peu d'entre elles ont réellement menées des missions de formations militaires. Sovereign Global dans laquelle figurait l'ex-colonel PEER D JONG a été liquidé en 2017 à la suite d'impayés de clients. Cependant ces contrats passaient par leur filiale à Dubai. GALLICE bien qu'adossée au Groupe CENTAURE ne semble plus très active à la suite de problèmes juridiques et la mise en examen de ses dirigeants.
Peu restent aussi totalement indépendante ; une partie de leur capital est souvent détenu par des investisseurs : Geos est détenu par la famille Bru, et par les assurances Verspieren, Amarante est adossée au Groupe de gardiennage Seris, Erys Group est détenue en partie par un fonds bruxellois crée par l'ancien fondateur de Geos (Stephane Girardin), Riskeco par le fonds d'investissement de l'ancien ministre libéral Alain Madelin.
Seules Anticip, Epee (Col Hoggard), Corpguard Defense et KB corporation restent des acteurs indépendants.
TL;DR : Ouais c'est possible, mais il faut vraiment prendre de très grosses précautions et ne pas jouer avec le feu


ou sinon fais une entreprise de sécurité privée et capitalise sur la montée de la délinquance à cause de l'immigration et du sabordage des forces de police par l'Etat













