Topic : « Question de légalité sexuelle »

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Citation de DracoMalfoy
Ce qu'il faut pas entendre https://image.noelshack.com/minis/2016/26/1467335935-jesus1.png
Tu t'es cru dans le pays des bisounours où les gens ne mentent pas et où les juge croient la "supposé" victime ?
"La rédaction de l'article 2 doit permettre d'éviter que se reproduisent des affaires comme celle du parquet de Pontoise en septembre dernier, ou de la cour d'assises de Meaux en novembre. Dans le premier cas, le parquet de Pontoise avait décidé de poursuivre un homme de 28 ans pour atteinte sexuelle, et non viol, sur une mineure de 11 ans (depuis, le parquet a finalement ouvert une information pour viol). Dans le second, la cour d'assises avait acquitté un majeur accusé de viol sur une fillette de 11 ans également."
http://www.europe1.fr/soc[...]ction-des-mineurs-3651935
Apercite http://www.europe1.fr/societe/violences-sexuelles-le-projet-de-loi-assure-t-il-une-meilleure-protection-des-mineurs-3651935

Une relation sexuelle entre une fille de 11 ans et un Homme de 28 ans . Pour qualifier le viol il faut prouver le non consentement. Vu qu'ils ne pouvaient pas ils ont décidé de poursuivir pour atteinte sexuelle.

11 ans c'est hyper glauque https://image.noelshack.com/minis/2017/09/1488395319-de29a022-5719-4b2f-82f0-b2f3ac85f25c.png
Par contre 16 ans c'est clairement pas comparable, y en avait du lycée qui était plus mature que certaines de plus de 20 ans https://image.noelshack.com/minis/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png
Avatar de TartoFoutre TartoFoutre
Citation de Tous
Article 227-22-1
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
RIP pour la 2e fois :rire:

Mineur de 15 ans = 14 ans ou moins
L alcool est interdit au mineur de 18 ans
"Mineur de" = "moins de" en termes juridiques.
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