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Avatar de TartoFoutre TartoFoutre
Citation de Tous
Article 227-22-1
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
RIP pour la 2e fois :rire:

Mineur de 15 ans = 14 ans ou moins
L alcool est interdit au mineur de 18 ans
"Mineur de" = "moins de" en termes juridiques.