Topic : « Annulation, résiliation, resolution, rescision »

Avatar de MilesEdgeworth MilesEdgeworth
Il s’agit de 4 moyens de mettre un terme à un contrat. Les motifs et les effets diffèrent.

Résiliation : le moyen le plus courant et le plus simple. Un des cocontractants décide de résilier le contrat pour convenance personnelle ou changement de situation. Effets non rétroactifs ; la résiliation ne vaut que pour l’avenir.

Résolution : résolution judiciaire ou conventionnelle (prévue par une clause résolutoire), si l’une des parties a manqué à ses obligations. Effets rétroactifs.

Annulation : nullité prononcée par le juge si une condition essentielle à la formation du contrat fait défaut (consentement, capacité, cause, objet). Effets rétroactifs

Rescision : annulation invoquée auprès du juge pour lésion, lors de la formation du contrat, résultant de la différence de valeur d’un bien par rapport à la réalité. Effets rétroactifs.

Effets rétroactifs : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Les parties sont remises dans la situation avant d’avoir contracté.

https://image.noelshack.com/minis/2017/12/1490465312-quint-proc.png
Avatar de chibrus chibrus
Mon voisin me casse violemment les couilles et appelle les gars qui s'occupe de mon logement pour leurs dire que je les insultes ! alors que c'est faux et qu'il a zero preuves ! Je vient de recevoir une lettre d'avertissement !

Comment faire pour me défendre ?
Le mec peut donc continuer de mentir jusqu'a mon expulsions ?
Et ce que je lui defonce sa gueule a ce sale pd ?

ps : ce fdp est amis avec des avocats/juriste
#4004133
Avatar de MilesEdgeworth MilesEdgeworth
Citation de chibrus
Mon voisin me casse violemment les couilles et appelle les gars qui s'occupe de mon logement pour leurs dire que je les insultes ! alors que c'est faux et qu'il a zero preuves ! Je vient de recevoir une lettre d'avertissement !
Comment faire pour me défendre ?
Le mec peut donc continuer de mentir jusqu'a mon expulsions ?
Et ce que je lui defonce sa gueule a ce sale pd ? (il est vraiment pd)
Que dit exactement le courrier que vous avez reçu ?
Quel est votre statut et celui de ces personnes qui s'occupent de votre logement ?
Avatar de John-117 John-117
Citation de MilesEdgeworth
Il s’agit de 4 moyens de mettre un terme à un contrat. Les motifs et les effets diffèrent.
Résiliation : le moyen le plus courant et le plus simple. Un des cocontractants décide de résilier le contrat pour convenance personnelle ou changement de situation. Effets non rétroactifs ; la résiliation ne vaut que pour l’avenir.
Résolution : résolution judiciaire ou conventionnelle (prévue par une clause résolutoire), si l’une des parties a manqué à ses obligations. Effets rétroactifs.
Annulation : nullité prononcée par le juge si une condition essentielle à la formation du contrat fait défaut (consentement, capacité, cause, objet). Effets rétroactifs
Rescision : annulation invoquée auprès du juge pour lésion, lors de la formation du contrat, résultant de la différence de valeur d’un bien par rapport à la réalité. Effets rétroactifs.
Effets rétroactifs : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Les parties sont remises dans la situation avant d’avoir contracté.
https://image.noelshack.com/minis/2017/12/1490465312-quint-proc.png

Pas très exhaustif mais c'est un bon début.

Tu peux ajouter la résolution extra judiciaire en cas d'inexécution suffisamment grave

Pour la nullité on parle plus de cause et d'objet mais d'un contenu licite et certain.

Et tu peux rajouter la caducité.

Mais fait gaffe pour la rescision c'est rare ca concerne que les biens immeubles et pour les majeurs protégés.
Avatar de John-117 John-117
Citation de chibrus
Mon voisin me casse violemment les couilles et appelle les gars qui s'occupe de mon logement pour leurs dire que je les insultes ! alors que c'est faux et qu'il a zero preuves ! Je vient de recevoir une lettre d'avertissement !
Comment faire pour me défendre ?
Le mec peut donc continuer de mentir jusqu'a mon expulsions ?
Et ce que je lui defonce sa gueule a ce sale pd ?
ps : ce fdp est amis avec des avocats/juriste

T'as pas à te défendre, c'est à lui d'apporter la preuve que tu l'insultes.
Mais tu vas me dire que le mec ment et se fait chier à appeler ton propio sans aucune raison ? Quel est le problème de base ?!
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