Senechal
Litiges et Droit applicable
Cet Accord et tout litige concernant le Service sont exclusivement régis par les lois de l’État d’Israël, nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale, et vous acceptez que toute poursuite judiciaire concernant l’exécution, la performance et/ou l’application du présent Accord soit portée exclusivement devant les tribunaux situés à Tel-Aviv, Israël. Vous acceptez que le service soit considéré comme passif et ne donne pas lieu à une juridiction personnelle sur MyHeritage, qu'elle soit spécifique ou générale, dans des juridictions autres qu'Israël.
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