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    • Topic : « rédiger un testament »

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    Avatar de Shinstow Shinstow
    Posté le 14/04/2024 à 19:02:10
    Citation de BlackBerry
    Ahi stop

    on sait jamais en vrai, j'ai failli tomber d'une falaise y'a 3 jours j'aurais préféré que mon testament soit là ahi

    Auto-édit :
    Citation de Garm
    T’façon j’ai rien à léguer

    de ouf moi non plus je vais leguer ma collection de petshop
    Avatar de BlackBerry BlackBerry
    Posté le 14/04/2024 à 19:13:39
    Concernant les conditions de fond :
    Existence et intégrité de la volonté du testateur (article 901 du Code civil)
    Capacité de tester (article 902 du Code civil). Le majeur en curatelle peut faire un testament sans l’assistance de son curateur (article 470 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit être autorisé par le conseil de famille ou par le juge, mais ne doit pas être assisté ni représenté par le tuteur (article 476 du Code civil).
    Comme pour tous les contrats, le testament, qui est une libéralité, doit avoir un contenu licite et certain (1162 et 1163 du Code civil), de même pour les conditions qui peuvent y être insérées.

    Concernant les conditions de forme :
    Trois types de testaments sont autorisés par la loi : le testament olographe (article 970 du Code civil) qui est entièrement écrit daté et signé de la main du testateur (c’est la forme la plus courante), le testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil) reçu par un notaire assisté de deux témoins (ou deux notaires), et le testament mystique (articles 976 à 979 du Code civil) écrit par le testateur ou un tiers mais toujours signé par lui et remis clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire rédige alors en brevet un acte de suscription mentionnant la date, le lieu et la déclaration du testateur.

    Il semble ici que le testateur ait rédigé un testament olographe. Si les conditions de validité semblent peu nombreuses à la lecture de l’article 970 du Code civil (écriture, datation et signature), il faut connaître les précisions de la jurisprudence à ce sujet.
    Le testament olographe peut être entaché de nullité pour vice de forme si un tiers a participé à sa rédaction manuscrite (Cass. civ. 1ère 20 septembre 2006, n°04-20.614) ou si le testateur a usé d’un procédé mécanique (Cass. civ. 18 mai 1936, DH 1936.345 ; Cass. civ. 1ère, 24 février 1998, n°95-18.936, P I, n°79, D2000.428, obs. M. Nicod).
    Concernant la date, elle doit indiquer le jour, le mois et l’année exacts de l’achèvement de la rédaction de l’acte (Pour les éléments qui doivent être indiqués : Req. 6 janvier 1814 et Req. 22 novembre 1870 ; Pour le moment et l’exactitude : Cass. civ. 1ère 24 février 1998, n°96-12.336 et Cass. civ. 1ère 11 février 2003, n°99-12.626).
    Enfin, concernant la signature, elle doit être graphique (pas d’empreinte digitale par exemple : Cass. civ. 15 mai 1934, DP1934, 1.113) et qu’elle ne laisse aucun doute ni sur l’identité de l’auteur de l’acte, ni sur sa volonté d’en approuver les dispositions (Cass. civ. 1ère 5 octobre 1959, P I, n°380). A ce sujet, la Cour use d’une formule particulièrement nette « la signature […] est le signe de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte e de la volonté de s’en approprier les termes » (Cass. civ. 1ère, 14 février 1968, PI n°68 ; Cass. civ. 1ère, 18 décembre 1984, n°83-16.152).

    Tiens pour pas le rater https://image.noelshack.com/minis/2021/51/4/1640285760-af15dd79-a0af-40ea-991f-90d9ce2ca678.png
    Avatar de Shinstow Shinstow
    Posté le 14/04/2024 à 19:15:20
    Citation de BlackBerry
    Concernant les conditions de fond :
    Existence et intégrité de la volonté du testateur (article 901 du Code civil)
    Capacité de tester (article 902 du Code civil). Le majeur en curatelle peut faire un testament sans l’assistance de son curateur (article 470 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit être autorisé par le conseil de famille ou par le juge, mais ne doit pas être assisté ni représenté par le tuteur (article 476 du Code civil).
    Comme pour tous les contrats, le testament, qui est une libéralité, doit avoir un contenu licite et certain (1162 et 1163 du Code civil), de même pour les conditions qui peuvent y être insérées.
    Concernant les conditions de forme :
    Trois types de testaments sont autorisés par la loi : le testament olographe (article 970 du Code civil) qui est entièrement écrit daté et signé de la main du testateur (c’est la forme la plus courante), le testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil) reçu par un notaire assisté de deux témoins (ou deux notaires), et le testament mystique (articles 976 à 979 du Code civil) écrit par le testateur ou un tiers mais toujours signé par lui et remis clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le notaire rédige alors en brevet un acte de suscription mentionnant la date, le lieu et la déclaration du testateur.
    Il semble ici que le testateur ait rédigé un testament olographe. Si les conditions de validité semblent peu nombreuses à la lecture de l’article 970 du Code civil (écriture, datation et signature), il faut connaître les précisions de la jurisprudence à ce sujet.
    Le testament olographe peut être entaché de nullité pour vice de forme si un tiers a participé à sa rédaction manuscrite (Cass. civ. 1ère 20 septembre 2006, n°04-20.614) ou si le testateur a usé d’un procédé mécanique (Cass. civ. 18 mai 1936, DH 1936.345 ; Cass. civ. 1ère, 24 février 1998, n°95-18.936, P I, n°79, D2000.428, obs. M. Nicod).
    Concernant la date, elle doit indiquer le jour, le mois et l’année exacts de l’achèvement de la rédaction de l’acte (Pour les éléments qui doivent être indiqués : Req. 6 janvier 1814 et Req. 22 novembre 1870 ; Pour le moment et l’exactitude : Cass. civ. 1ère 24 février 1998, n°96-12.336 et Cass. civ. 1ère 11 février 2003, n°99-12.626).
    Enfin, concernant la signature, elle doit être graphique (pas d’empreinte digitale par exemple : Cass. civ. 15 mai 1934, DP1934, 1.113) et qu’elle ne laisse aucun doute ni sur l’identité de l’auteur de l’acte, ni sur sa volonté d’en approuver les dispositions (Cass. civ. 1ère 5 octobre 1959, P I, n°380). A ce sujet, la Cour use d’une formule particulièrement nette « la signature […] est le signe de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte e de la volonté de s’en approprier les termes » (Cass. civ. 1ère, 14 février 1968, PI n°68 ; Cass. civ. 1ère, 18 décembre 1984, n°83-16.152).
    Tiens pour pas le rater https://image.noelshack.com/minis/2021/51/4/1640285760-af15dd79-a0af-40ea-991f-90d9ce2ca678.png

    merci ahi
    Avatar de MarechalPhilip MarechalPhilip 🐈‍⬛
    Posté le 15/04/2024 à 02:23:33
    Vers 9 ans... https://image.noelshack.com/minis/2024/01/5/1704455241-chatrigolo.png ...avec un pote (un de mes deux meilleurs amis), on avait décidé d'occuper notre journée de vacances par des actes non-orthodoxes. On avait commencé par balancer des baies de je ne sais quel buisson toxique du square dans les voitures qui passaient fenêtres ouvertes. C'était peu efficace. On a donc décidé de marqué la journée par un grand coup, à savoir balancer une bassine d'eau dans une voiture qui passait par là. https://image.noelshack.com/minis/2024/01/5/1704426634-francish1.png

    Notre acte de délinquance a étonnement bien fonctionné. https://image.noelshack.com/minis/2024/01/5/1704455241-chatrigolo.png

    La voiture a freiné violemment et les passagers sont sortis avec la volonté de demander justice avec une certaine véhémence. Avec mon pote on est montés en haut chez mes parents en espérant que la porte arrêterait les fâcheux. A un moment, on est allé voir si c'était le cas, et un type qui gueulait était là et nous a vus. https://image.noelshack.com/minis/2024/01/1/1704123712-1704123516150.png

    On s'est cachés dans les chiottes la peur au ventre, le dernier bastion. Non sans prendre des BDs. On avait passé un pacte stipulant qu'on n'ouvrirait jamais la porte. Et chacun de nous a rédigé son testament. https://i.aveshack.com/fd8ad01c3e1be9ea.png

    J'ai donc légué tous mes jouets à mon autre pote (puisque le deuxième allait mourir avec moi). Et puis... rien. https://image.noelshack.com/minis/2017/09/1488387951-zemmour-lol.png

    Sauf que techniquement, mon héritier actuel est mon meilleur pote italien avec des poux d'il y a mille ans. https://image.noelshack.com/minis/2022/06/4/1644519454-sirop3.png (si jamais il a le picsou magazine qui avait servi de support à icelui en sa possession :hap:)
    Avatar de LePassage LePassage
    Posté le 15/04/2024 à 02:30:55
    pour cela que beaucoup d'objets de valeurs des fois termines aux enchères publiques. Aucun héritier qui s'est manifesté, ou non au courant.

    Bref.

    Je leguerais tout a une personne précisemment, manque plus qu'à savoir qui j'arrive a être en phase. Encore jamais arrivé. Donc pour le moment je laisse sans y mettre ma patte
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