DarthSyphilis
Article 19 : le Tribunal ne sera pas lié par les règles techniques relatives à
l'administration des preuves. Il adoptera et appliquera autant que possible une
procédure rapide (la version anglaise dit : "expéditive"
) et non formaliste, et admettra
tout moyen qu'il estimera avoir une valeur probante.
Article 21 : le Tribunal n'exigera pas que soit apportée la preuve des faits de notoriété
publique, mais les tiendra pour acquis. Il considère également comme preuves
authentiques les documents et rapports officiels des gouvernements des Alliés.
Chaud
l'administration des preuves. Il adoptera et appliquera autant que possible une
procédure rapide (la version anglaise dit : "expéditive"
) et non formaliste, et admettratout moyen qu'il estimera avoir une valeur probante.
Article 21 : le Tribunal n'exigera pas que soit apportée la preuve des faits de notoriété
publique, mais les tiendra pour acquis. Il considère également comme preuves
authentiques les documents et rapports officiels des gouvernements des Alliés.
Chaud
