Hmm, ceci explique cela.
Article L224-42-1
Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
1° En cas de retard de portage du numéro, <i>l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro ;</i>
10.5 Révision Les prix des Services et options fournis
par Orange pourront être annuellement révisés à
l’initiative d’Orange en fonction des variations de
l’indice des salaires mensuels de base
- Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB)
- Base 100 au T2 2017 (référence INSEE 010562718)
selon la formule de calcul suivante : prix révisé = prix
avant révision x (1 + variation de l’indice I.N.S.E.E
exprimée en %).
En cas de disparition de l’indice, le calcul pourra
s’effectuer sur la base de l’indice de remplacement
choisi par l’INSEE ou de l’indice le plus proche
communiqué par Orange.
En cas de mise en œuvre de cette révision, Orange
préviendra les clients au moins un mois avant la
modification du prix ; des explications pratiques seront
délivrées au Client à cette occasion sur Sosh.fr.
En cas de hausse du prix par application de la présente
clause de révision, le Client disposera de la faculté
de résilier son Contrat sans frais, le cas échéant
ses options, dans le délai de trois mois, pour les
clients encore engagés, après l’entrée en vigueur de
l’augmentation. L’exécution des stipulations ci- dessus
est sans préjudice de l’éventuelle application de
l’article L 224-33 du code de la consommation en cas
de modification contractuelle notamment sur les prix.
Heureusement qu'ils précisent.
Mais l'article de loi dit quatre mois et eux trois, c'est un peu étrange. Je me demande si ça suffirait à remettre en question la validité de cette clause.
Apparemment, ils ne sont pas mis à jour par rapport à la dernière ordonnance modifiant cette loi.
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Kristaline
