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Avatar de Pikimikinitou Pikimikinitou
Tu comprends le terme juridique "circonstance atténuante" au moins? Tu sais faire la différence entre un viol et une atteinte sexuelle sur mineur? Tu sais que dans les 2 cas c'est puni par la loi?

Au delà de cet âge fixé, qu'il y ait un consentement ou non ce sera toujours un délit, néanmoins la circonstance atténuante sera dans ce cas prise en compte.

Tout ce qui change c'est que cette circonstance atténuante devra remplir une condition supplémentaire pour être retenue: à savoir un âge minimum.

Cette loi va dans le sens de la lutte contre la pédophilie.

Donc t'as toujours rien compris imbécile.

Du coup la loi de la majorité sexuelle à 15 ne change pas? Un adulte pourra pas baiser de gamine de 13 ans comme il veut et sera quand même punis? :noel: