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>>VotreAltesse
Alors non, c'est à dire que jusqu'à présent, en dessous de 15 ans, on prenait en compte le consentement ou non de l'enfant, si l'enfant était consentant les peines étaient moins lourdes. Avec cette loi, qu'elle passe pour 13 ou 15 ans, ça ne change rien au fait que coucher avec un mineur de 15 ans est illégal, la différence c'est que si la loi passe pour 13 ans, on considèrera d'emblée que les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas donner leur consentement donc on maximisera d'emblée la peine, et on prendra en compte le consentement ou non pour les mineurs de + de 13 ans.
Citation de FDP-Deter
C'est pas la majorité sexuelle qui changera. Cette nouvelle loi veut introduire un non consentement présumé, dès lors qu'il s'agit d'enfant.Non il existe déjà un non-consentement par défaut, ils veulent abaisser cet âge.
En gros la meuf de 11 ans qui a été violée par un mec, sa défense a été de dire "mais elle était consentante", avec cette nouvelle loi ce sera impossible de se défendre comme ça, un enfant restera non consentent quoiqu'il arrive.
Personnellement je trouve ça logique d'être libre de baiser avec qui on veut à partir de la puberté.
Alors non, c'est à dire que jusqu'à présent, en dessous de 15 ans, on prenait en compte le consentement ou non de l'enfant, si l'enfant était consentant les peines étaient moins lourdes. Avec cette loi, qu'elle passe pour 13 ou 15 ans, ça ne change rien au fait que coucher avec un mineur de 15 ans est illégal, la différence c'est que si la loi passe pour 13 ans, on considèrera d'emblée que les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas donner leur consentement donc on maximisera d'emblée la peine, et on prendra en compte le consentement ou non pour les mineurs de + de 13 ans.
