Citation de Ria-Sunn
J'ai lu la source vite fait, c'est pour des petits délits seulement
"Tout d'abord, le fait reproché ne doit pas être de nature à être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde et ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique de la victime 7. Ensuite, la somme visée dans la proposition de transaction ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue par la loi, majorée des décimes additionnels et doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction"

Lis mieux :

"Les origines de la loi sur la transaction pénale remontent à 1935 alors que le parlement belge souhaite créer un nouveau mécanisme pour accélérer les procédures et désengorger les tribunaux. Originellement cantonné aux petites infractions, le champ d’application de cette procédure va petit à petit s’élargir au fil des années.

Le 28 juin 1984, la loi connaît son amendement le plus significatif avec l’ajout de l’article 216bis dans le Code d'instruction criminelle qui régit la transaction pénale aujourd’hui. Cet article permet d’étendre le champ d’application de la loi aux infractions dont la peine maximale pouvait aller jusqu’à cinq ans."