Cette partie de l'article est particulièrement intéressante :
"Il a été suggéré qu’une loi similaire, adoptée en France en janvier 2017, pourrait servir d’inspiration aux législateurs belges du fait de l’introduction d’une convention de compensation d’intérêt public « à l’américaine »dans le but de moderniser l’action du procureur et de le rendre plus « réformateur » de l’entité délinquante dans un but de prévention pénale"
Donc en fait chez nous aussi?


"Il a été suggéré qu’une loi similaire, adoptée en France en janvier 2017, pourrait servir d’inspiration aux législateurs belges du fait de l’introduction d’une convention de compensation d’intérêt public « à l’américaine »dans le but de moderniser l’action du procureur et de le rendre plus « réformateur » de l’entité délinquante dans un but de prévention pénale"
Donc en fait chez nous aussi?

