"La cour constitutionnelle de Belgique juge en 2016 que certaines parties de cette loi sont anticonstitutionnelles, à l’image de la cessation des poursuites après un accord financier, sans contrôle effectif du juge"

Je répète :
SANS.
CONTROLE.
EFFECTIF.
DU.
JUGE.
"
. La cour juge qu’il s’agit d’une violation des principes d’égalité et de non discrimination inscrits dans la Constitution. En conséquence, la loi est annulée. Pourtant, certains tribunaux continuent de prononcer des jugements que la Cour constitutionnelle accepte, dans la mesure où ces jugements restent dans les limites énoncées dans son arrêt.

En juin 2017, le Collège des Procureurs Généraux décide de réinstaurer la loi sur la transaction pénale."