"Par la suite, la loi sur la transaction pénale est réformée de façon significative le 14 avril 2011, avec des amendements à l’article 216bis donnant lieu à des modifications procédurales et matérielles fortes. Par le passé, une procédure de transaction pénale ne pouvait pas être proposée par le procureur du Roi si les poursuites avaient déjà été engagées. Dès lors, une transaction pénale n’était possible que si l’affaire était au stade de l’information (c’est-à-dire au stade de l’enquête, dirigée par le procureur du Roi). Depuis l’amendement, cependant, une transaction peut désormais être proposée par le procureur du Roi si l’affaire est au stade de l’instruction ou alors que le tribunal ou la cour a déjà été saisi du fait"



Non seulement la "loi" est déjà ignoble de base ,
mais en plus ils augmentent son champ d'action oklm.

JPP