J'ai lu la source vite fait, c'est pour des petits délits seulement

"Tout d'abord, le fait reproché ne doit pas être de nature à être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde et ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique de la victime 7. Ensuite, la somme visée dans la proposition de transaction ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue par la loi, majorée des décimes additionnels et doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction"