Citation de Connor-RK800
Bien sûr vu que c'est déjà interdit par la loi..
Art. 226-15. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination
et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Art. 432-9. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou
de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la
suppression ou l'ouverture de correspondance ou la révélation du contenu de
ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F
d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa
précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications
autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et
télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications,
agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de
faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement
des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

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