Une prime d'Etat correspondant à une fraction des intérêts de votre PEL vous sera versée, en cas de réalisation d'un
prêt Plan d'Epargne Logement d'un montant minimum de 5 000 Euros. Elle est plafonnée à 1 000 Euros (1 525 Euros si le
bien financé répond à des exigences énergétiques fixées par la règlementation).
Pour les PEL souscrits depuis le 1er mars 2011 :
- les prélèvements sociaux sont désormais recouvrés annuellement lors de l'inscription en compte des intérêts (31/12
chaque année) et au moment de la clôture pour les intérêts courus depuis la dernière capitalisation (Loi de Finances
rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).
- Au-delà d'une durée de 5 ans après la venue à terme du PEL et en l'absence de retrait des fonds, le contrat se
transforme en Compte sur Livret Ordinaire.
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu' établissement de crédit. Société de courtage d'Assurances.