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Avatar de Kristaline Kristaline
Citation de NukaCola
Je relis mon rappel à la loi, c'est bien "mineur de quinze ans" qui est écrit, et elle en avait 17 au moment des faits. Pour la loi "roméo et juliette" ça vaut pour tous les mineurs, sinon je n'aurais pas eu tout ces soucis puisqu'elle était à quelques mois de sa majorité. Bref je ne comprends pas pourquoi dans le cas inverse je serais fiché
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

La loi "roméo et Juliette" n'existe pas btw, à la rigueur c'est peut-être le surnom d'une jurisprudence connue.