La procédure d'incarcération pour délit de contamination par une MST est basée sur le modèle des blessures par balle.
Lorsque le médecin reçoit la visite d'un individu atteint d'une MST, il doit déclarer cette visite à la préfecture.
L'individu contaminé est alors jugé en comparution immédiate puis conduit à l’hôpital de la prison pour recevoir des soins.
Le code de sauvegarde sanitaire et social prévoit une peine de 1 à 4 ans de prison pour les contaminations IST et jusqu'à 10 ans pour le cancer du colorectum.
Lorsque le médecin reçoit la visite d'un individu atteint d'une MST, il doit déclarer cette visite à la préfecture.
L'individu contaminé est alors jugé en comparution immédiate puis conduit à l’hôpital de la prison pour recevoir des soins.
Le code de sauvegarde sanitaire et social prévoit une peine de 1 à 4 ans de prison pour les contaminations IST et jusqu'à 10 ans pour le cancer du colorectum.