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Avatar de 123pourquoi 123pourquoi
Citation de Elite-Dangerous
Une ex copine avocate m'expliquait que c'est le droit civil qui permet au citoyen de se retourner contre l'Etat.

https://www.vie-publique.[...]pour-prejudice-ecologique
Apercite https://www.vie-publique.fr/en-bref/282012-changement-climatique-la-france-condamnee-pour-prejudice-ecologique


"Tribunal administratif"


https://www.service-publi[...]rticuliers/vosdroits/N560
Apercite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N560


Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État.