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Avatar de 123pourquoi 123pourquoi
Citation de Marazzo
Le droit belge je connais pas hyper bien mais obligé c'est du pénal

bien sûr que non ptn de débile

le pénal c'est l'état qui attaque qqun pour ne pas avoir respecté la loi.

Là c'est lui qui attaque l'état qui a manqué a ses devoirs, donc tribunal administratif.