"La trêve hivernale débute le 1er novembre pour s'achever le 31 mars"

"La trêve hivernale est définie par les articles L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d'exécution comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative (« on sursoit à l'exécution d'un jugement d'expulsion »). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver."

Même si c'est un enfoiré et si y'a pas de jugements, il risque très gros s'il fait quoi que ce soit