Topic : « Le code pénal »

Avatar de KEK KEK
Article 214-1
Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 214-2
Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 214-3
Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 214-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Avatar de KEK KEK
Citation de MobilierGond
Pourquoi cette passion pour le code pénal ?
J'adore le droit pénal, et la Justice de manière générale
Chacun ses passions https://image.noelshack.com/minis/2018/15/3/1523470563-takumi-tea.png
#4574779
Liste des sujets