https://www.cnil.fr/fr/la[...]tion-sur-la-voie-publique
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :
de l’existence du dispositif,
de son responsable,
des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. hors ces conditions ne sont pas respectées
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :
de l’existence du dispositif,
de son responsable,
des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. hors ces conditions ne sont pas respectées



