Citation de Pingas
Vous êtes là à parler de politique au niveau nationnal alors qu'il n'y a PLUS de politique au niveau nationnal : tout ce qui passe ne sont que l'applicationd es directives dictées par l'UE retranscrite dans le droit Français.
Pour rappel :
05/02/1963, CJCE, Van Gens en Loos : la cour affirme que l'europe implique une souveraineté limitée des états et que son droit s'applique directement dans la vie des gens.
CJCE, 15/07/1964, Costa contre Enel : les juges proclame la supériorité du droit européens sur les droits nationaux.
CJCE, 04/12/1974, Van Duyn : effet direct des directives ue, même si elles n'ont pas été transposées dans le droit interne de l'état visé.
CJCE, 09/03/1978, Simmenthal : les juges nationaux sont tenus d'écarter tout texte législatif contraire au droit de l'ue.
Cour de Cassation, 24/05/1975, Jacques Vabre : les juges français reconnaissent la primauté du droit européen sur le droit national.
Conseil d'Etat, 20/10/199, Nicolo : pareil mais pour le droit administratif.
CJCE, 19/11/1991, Francovich : les juges ouvrent la possibilités aux particuliers d'attaquer les états membres du quel ils ressortent s'ils ne respectent pas le droit de l'ue.
CJCE, 28/06/2001, Larsy et CJCE, 16/05/2016, Ezernieki, la primauté du droit de l'ue s'impose à l'administration entière et ne tolère aucune entorse y compris CONSTITUTIONNELLE.
N'oublions pas de rajouter sur ce joli tas de merdes la convention européenne des droits de l'homme, ou le conseil constitutionnel qui se fait le relai des juges européens avec un pouvoir qu'il s'est lui-même arrogé lors de sa décision sur la liberté d'association du 16/07/1971 modifiant par la même considérablement la constitution française.