Topic : « Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation no »

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Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.

https://www.radiofrance.f[...]as-une-infraction-2110097
Apercite https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097

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