donc tu commercialises des données obtenus illégalement après atteinte à un STAD.
=> de UN: Article 323-1 du code pénal accès et maintien frauduleux.
=> de DEUX: vol caractérisé.
=> de TROIS: celui qui achète mes MP sera coupable de recel.
d'autres questions? !
=> de UN: Article 323-1 du code pénal accès et maintien frauduleux.
=> de DEUX: vol caractérisé.
=> de TROIS: celui qui achète mes MP sera coupable de recel.
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