DracoMalfoy
>>bob-makiara
La nouvelle loi posera une présomption de non consentement des mineurs de moins de 13 ans. Ca sert a faciliter la qualification du crime de viol car pour le viol la victime doit prouver qu'elle était pas consentente. Avec cette loi une mineur de 13 ans n'aura pas be soin de prouver qu'elle n'etait pas consentente.
Y aura toujours le délit d'attente sur mineur de moins de 15 ans.
En gros pour les mineurs de 13 ans et moins c'est direct viol si y'a relation sexuelle.
Et si elle a entre 13 et 15 ans et qu'elle peut pas prouver un viol alors t'aura toujours le délit d'attente sur mineur de moins de 15.
Hop hop hop
Citation de DracoMalfoy
Citation de bob-makiaranan ! mais sa c'etait avant ! la majorité sexuelle en france en 2018 c'Est 13 ans !
je suis intouchable!!!! meme gilbert ne trouve rien a redire!!!!!!”« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
La nouvelle loi posera une présomption de non consentement des mineurs de moins de 13 ans. Ca sert a faciliter la qualification du crime de viol car pour le viol la victime doit prouver qu'elle était pas consentente. Avec cette loi une mineur de 13 ans n'aura pas be soin de prouver qu'elle n'etait pas consentente.
Y aura toujours le délit d'attente sur mineur de moins de 15 ans.
En gros pour les mineurs de 13 ans et moins c'est direct viol si y'a relation sexuelle.
Et si elle a entre 13 et 15 ans et qu'elle peut pas prouver un viol alors t'aura toujours le délit d'attente sur mineur de moins de 15.
Hop hop hop
