C'est pas tout à fait ça.
Cette loi déterminerait que toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 13 ans serait considérée comme un viol (contrainte), alors que jusqu'à maintenant aucun texte ne fixait ça précisément.
Mais la majorité sexuelle reste à 15.
Cela ressemble plus à une loi de transition avant effectivement, pourquoi pas, un abaissement de l'âge légal de majorité sexuelle.
Cette loi déterminerait que toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 13 ans serait considérée comme un viol (contrainte), alors que jusqu'à maintenant aucun texte ne fixait ça précisément.
Mais la majorité sexuelle reste à 15.
Cela ressemble plus à une loi de transition avant effectivement, pourquoi pas, un abaissement de l'âge légal de majorité sexuelle.