LSD-25
>>Malkyfield
La durée d'une garde à vue
Hormis pour certaines infractions pour lesquelles la GAV peut atteindre jusqu'à 96h (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, ...), la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires et ainsi être portée à une durée maximale de 48h lorsque le délit ou le crime concerné est puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Cette prolongation doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs mentionnés précédemment. Elle a lieu sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
http://droit-finances.com[...]-a-vue-procedure-et-duree
Citation de LSD-25
Citation de NaeteroJuste pour terrorisme, sinon c'est 72h max il me semble
Gav max 48h BTWça peut monter jusqu'à 96 pour stups, terorisme et je ne sais plus quoi
La durée d'une garde à vue
Hormis pour certaines infractions pour lesquelles la GAV peut atteindre jusqu'à 96h (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, ...), la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires et ainsi être portée à une durée maximale de 48h lorsque le délit ou le crime concerné est puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Cette prolongation doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs mentionnés précédemment. Elle a lieu sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
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