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Au vu du nombre florissant de topic qui crient à la pédophilie au sujet de cette loi, il est temps de clarifier la situation pour ceux qui ont mal lu, ou mal compris les articles sur la loi en question.
Tout d'abord en France, il n'y a pas de majorité sexuelle clairement définie. En revanche, tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de 15 ans est illégal, la peine encourue étant de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cependant, toute agression sexuelle forcée sur un mineur de moins de 15 ans est passible de 7 ans de prison et 100 000€ d'amende.
Donc la loi est claire, tout acte sexuel sur un mineur de moins de 15 ans est illégal et puni par la loi, même si l'enfant est consentant. EN REVANCHE, pour l'instant, le consentement de l'enfant est retenu comme circonstance atténuante :
Article 227-25 du Code pénal
"Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende"
Comme le dit l'article on parle d'exercer sans violence ni contrainte ni menace ni surprise une atteinte sexuelle. Sous entendu : l'enfant est consentant, autrement si il n'est pas consentant, c'est qu'il y a contrainte, et c'est là qu'arrive notre deuxième texte de loi :
Article 222-29 du Code pénal
"Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amendes lorsqu'elles sont imposées : à un mineur, à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son age, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur."
Notez ici qu'on parle d'agression imposée et non plus seulement d'atteinte : l'enfant n'est plus consentant.
Donc pour l'instant, le consentement peut réduire la peine de l'agresseur.
Quel est le but de la loi sur la majorité sexuelle ? Cette loi vise dire qu'en dessous d'un certain âge, surement 13 ans, le consentement de l'enfant ne sera pas pris en compte, et on passera directement sur une agression sexuelle imposée, donc sur les peines les plus importantes. Cette loi est faite en réaction à l'affaire récente sur un adulte ayant eu des rapports avec une fillette de 11 ans, dans laquelle le viol n'a pas été retenu car la contrainte n'a pas été prouvée, sous entendu, parce qu'on ne considérait pas l'enfant comme non consentant : l'agresseur voit donc sa peine s'alléger. SI la loi sur la majorité sexuelle avait été instauré avant, les juges auraient automatiquement considéré ça comme du viol et l'agresseur aurait subit une peine maximale.
En résumé : cette loi ne vise qu'à renforcer les lois déjà existantes contre la pédophilie, en aggravant les charges retenues contre l'agresseur. Pour les mineurs de moins de 15 ans et de plus de 13 ans, la loi ne change pas, et reste toujours la même qu'avant, pour les mineurs de moins de 13 ans, la loi alourdit les peines encourues par l'agresseur.
Merci d'avoir lu jusqu'au bout.

T'as oublié un truc important c'est de dire que ca concerne surtout la loi sur le viol