Permet de mettre une présomption de non consentement a 13 ans alors qu'avant même une fille de 8 ans devait prouver qu'elle n'etait pas consentente pour caractériser le viol.
Donc c'est une avancé pour la protection des mineurs.
L'atteinte sur mineur reste tjrs a 15 ans.
Donc c'est une avancé pour la protection des mineurs.
L'atteinte sur mineur reste tjrs a 15 ans.