Putain sa a encore changer la loi
Peines de plus d'un an
Pour les peines de plus d'un an, il n'y aura plus d'aménagement : l'exécutif souhaite que ces peines soient effectivement exécutées dans des délais rapides. Les peines supérieures à un an de prison ferme seront donc systématiquement exécutées en prison.
https://droit-finances.co[...]ce-2018-ce-qui-va-changer
Peines de plus d'un an
Pour les peines de plus d'un an, il n'y aura plus d'aménagement : l'exécutif souhaite que ces peines soient effectivement exécutées dans des délais rapides. Les peines supérieures à un an de prison ferme seront donc systématiquement exécutées en prison.
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