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Bon, pour les mecs qui soutiennent la cagnotte envers les FDO, histoire que ce soit clair une bonne fois pour toute.
https://service-public-pa[...]ions-avec-les-administres
Collectes de fonds
Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent se prévaloir de leur qualité pour effectuer des collectes ou des démarches en vue de recueillir des fonds ou des dons de quelque nature qu’ils soient.
Cadeaux et avantages
Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent solliciter de cadeaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent accepter de cadeaux susceptibles :
D’influer sur l’impartialité avec laquelle ils doivent s’acquitter de leur mission de service public
De constituer une récompense ou une contrepartie de prestations accomplies dans le cadre de leur mission. Toutefois, à l’occasion d’événements traditionnels tels que notamment les fêtes de fin d’année, les fonctionnaires peuvent recevoir des cadeaux d’usage relevant de la courtoisie ou de l’hospitalité
En cas de réception d’un cadeau inapproprié, le fonctionnaire ou agent de l’État concerné est tenu d’en informer sans délai l’autorité hiérarchiquement supérieure.
Conflits d’intérêts
Il est de la responsabilité des fonctionnaires et agents de l'État d’éviter tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Se trouvent en situation de conflit d’intérêts, les fonctionnaires et agents de l'État qui ont, directement ou indirectement, un intérêt privé susceptible d’influer ou de paraître manifestement influer sur l’exercice impartial et objectif de la mission de service public dont ils ont la charge.
Les fonctionnaires et agents de l'État sont tenus de déclarer à l’autorité hiérarchiquement supérieure tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Par ailleurs, il est interdit à tout fonctionnaire et agent d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sauf dérogation accordée par le ministre d'État.
En autre, cordialement les petits pieds.
Bon, pour les mecs qui soutiennent la cagnotte envers les FDO, histoire que ce soit clair une bonne fois pour toute.
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Collectes de fonds
Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent se prévaloir de leur qualité pour effectuer des collectes ou des démarches en vue de recueillir des fonds ou des dons de quelque nature qu’ils soient.
Cadeaux et avantages
Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent solliciter de cadeaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent accepter de cadeaux susceptibles :
D’influer sur l’impartialité avec laquelle ils doivent s’acquitter de leur mission de service public
De constituer une récompense ou une contrepartie de prestations accomplies dans le cadre de leur mission. Toutefois, à l’occasion d’événements traditionnels tels que notamment les fêtes de fin d’année, les fonctionnaires peuvent recevoir des cadeaux d’usage relevant de la courtoisie ou de l’hospitalité
En cas de réception d’un cadeau inapproprié, le fonctionnaire ou agent de l’État concerné est tenu d’en informer sans délai l’autorité hiérarchiquement supérieure.
Conflits d’intérêts
Il est de la responsabilité des fonctionnaires et agents de l'État d’éviter tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Se trouvent en situation de conflit d’intérêts, les fonctionnaires et agents de l'État qui ont, directement ou indirectement, un intérêt privé susceptible d’influer ou de paraître manifestement influer sur l’exercice impartial et objectif de la mission de service public dont ils ont la charge.
Les fonctionnaires et agents de l'État sont tenus de déclarer à l’autorité hiérarchiquement supérieure tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Par ailleurs, il est interdit à tout fonctionnaire et agent d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sauf dérogation accordée par le ministre d'État.
En autre, cordialement les petits pieds.