Retour au sujet

Avatar de LincolnRockwell LincolnRockwell
Citation de 50NuancesdeN
Saisie du procureur = comparution immédiate après la garde à vue
Mais sinon j'ai sorti ma bite du cul de ta mère, elle aime ça et en redemande la salope https://image.noelshack.com/minis/2017/30/4/1501185683-jesusjournalbestreup.png

Non, saisie du procureur = instruction du dossier. Le parquet décide ensuite si la comparution immédiate est applicable.