http://www.leparisien.fr/[...]ir-04-01-2019-7980999.php
"En cas d’intrusion illégale d’un domicile, selon l’usage, le propriétaire a deux jours, à partir du début de la présence des squatteurs, pour déposer plainte. Bien sûr, si le délai est dépassé, il peut toujours entamer une procédure d’expulsion. Mais cela prend plusieurs mois et il a justement rendez-vous avec son notaire avant la fin du mois pour finaliser la vente. Sans compter que s’il n’y a pas eu d’effraction, les squatteurs bénéficient de la trêve hivernale."
Ça me rend fou...
"En cas d’intrusion illégale d’un domicile, selon l’usage, le propriétaire a deux jours, à partir du début de la présence des squatteurs, pour déposer plainte. Bien sûr, si le délai est dépassé, il peut toujours entamer une procédure d’expulsion. Mais cela prend plusieurs mois et il a justement rendez-vous avec son notaire avant la fin du mois pour finaliser la vente. Sans compter que s’il n’y a pas eu d’effraction, les squatteurs bénéficient de la trêve hivernale."
Ça me rend fou...