Article 133-7
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.