Citation de RagnardLe code pénal est la codification du droit pénal français.
tu a raison![]()
MilesEdgeworth explique nous le code pénale
Le code pénal est composé de deux parties ; la partie législative composée de sept livres recensant la liste complète des infractions pénales, et la partie réglementaire composée de sept livres recensant la liste complète des sanctions pénales applicables en cas de non-respect du droit pénal par une entité juridique.


