Citation de Zardoz
La pénalisation des raids menés à des fins de cyberharcèlement survient lorsqu’il est démontré que ceux-ci ont des motivations sexuelles ou sexistes. Le délit est constitué même lorsque l’un des participants à ce raid n’a pas agi de façon répétée ».
Il y a correspondance privée quand le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées.

T'as appris le droit sur le 18-25