Retour au sujet

Avatar de Patrie2 Patrie2
Citation de captaine404
Article 227-23
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
https://www.legifrance.go[...]31&dateTexte=20180314
Apercite https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticple.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027811131&dateTexte=20180314

Même si je supporte pas Benafflek il faut savoir reconnaitre tes torts

Sauf que y avait aucune image, c'était juste un titre.
Puis à ce compte là on devrait ban tous les kheys qui font des topics "cette 8/10 de 16 ans" etc.. même sur jvcuck c'est pas comme ça